Conditions générales

Conditions générales de ventes des matériels

Ces produits sont vendus neufs.

Enregistrement au registre national des metteurs sur le marché de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) :
numéro d'immatriculation au registre est FR337995_12GJRU pour la filière Jouets
numéro d'immatriculation au registre est FR337995_01ACLS pour la filière Emballage


Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.(voir expédition /délais et coûts).

1.2 - Lapinourose.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.3 - Les produits demeurent la propriété de Lapinourose.com jusqu'au complet encaissement du prix par Lapinourose.com.

Article 2 - Commande

Sur Internet : www.Lapinourose.com.
Vous pouvez également commander par :

Par téléphone au +33 6 18 67 08 63 depuis la France métropolitaine.
Vous pouvez egalement nous contacter par mail : contact@lapinourose.com
Lapinourose.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Lapinourose.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Lapinourose.com et ses clients.

Article 4 - Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de la Lapinourose par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités
Les achats par carte bleue sur Lapinourose.com ne sont autorisés que dans la zone européenne. Les délais indiqués sur la fiche article et sur la page "Livraison et retour" sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d'expédition auxquels s'ajoute le délai d'acheminement (délai mentionné sur la page "Livraison et retour"). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Lapinourose.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition sera facturée pour chaque envoi.

Nous vous invitons également à nous appeler pour toute question ou en cas de problème.
En cas de paiement par carte bancaire l'expédition s'effectue le lendemain de la validation du paiement par notre banque (sur la page "Livraison et retour") pour les produits à destination de la France métropolitaine et les pays européens.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

5.2 - Problèmes de livraison
Vous devez notifier au transporteur et à Lapinourose toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) à la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l'article 13.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues

- soit par chèque bancaire,

- soit par virement bancaire,

- soit par paypal

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
L'encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque (sauf précommande). Le chèque sera à envoyer à Lapinourose, 330 route du moulin d'arthoux, 40380 POYANNE, à l'ordre de LAPINOUROSE.

Article 7 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera au choix de Lapinourose.com par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Article 8 - Satisfait ou remboursé

Le consommateur dispose d un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court a compter du jour de la reception du bien par le consommateur.
Dans ce cas, le consommateur informe (par mail ou par courrier ) Lapinourose de sa décision de rétractation ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Les retours sont à effectuer à : LapinouRose, 330 route du moulin d'Arthoux, 40380 POYANNE sans retard excessif, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

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FORMULAIRE DE RETRACTATION : (en envoyer par mail ou courrier postal)

Je souhaite utiliser mon droit de rétractation pour la commande passée le : (*inscrire date)
Commande que j'ai reçu le : (*inscrire date)
Nom :
Prénom :
Adresse mail :
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Article 9 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :

Par téléphone au +33 6 18 67 08 63 depuis la France métropolitaine.

Par e-mail : delphine@lapinourose.com
Par courrier à : Lapinourose, 330 route du moulin d'arthoux, 40380 POYANNE


Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Lapinourose.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de la Lapinourose est strictement interdite.


Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Lapinourose.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter (+33 6 18 67 08 63).
Lapinourose.com n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.

Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez nous contacter au numéro +33 6 18 67 08 63 ou utiliser la rubrique nous contacter.
En cas d'achats à titre professionnel, Lapinourose.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Lapinourose.com. Lapinourose.com ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

Article 13 - Garantie


*13.1 - Garantie légale
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* Lapinourose est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
*la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage *
* Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable :
* correspondre à la description donnée par Lapinourose et posséder les qualités que celui-ci a présentées sur la
* fiche article. L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la
* conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.
* En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
* Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût
* manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
* l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
* l'acheteur.
* Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer
* le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
*
* Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices
* rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature
* contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
*
* En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices
* cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions.
* Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.
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Article 14 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par email à delphine@lapinourose.com ou par courrier à Lapinourose, 330 route du moulin d'arthoux, 40380 POYANNE, en nous indiquant vos nom, prénom et e-mail adresse.


Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ecrivez nous si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans ces rubriques.